Conditions générales d'utilisation
Date de mise à jour des CGU : 11/12/2024
Le site www.bovicash.com est un site web, d’accès libre et gratuit, créé par la SAS ELEVAGE DURABLE SERVICES, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 953227931, dont le siège social est situé 10 chemin de l'industrie 69570 DARDILLY.
Le Site propose aux éleveurs bovins de simuler le financement de leur chptel, puis de remplir les différentes données nécessaires à la consitution d'un dossier de financement. Les éleveurs peuvent accéder au Site afin de consulter les informations réunies ainsi que pour compléter et/ou corriger les informations présentes sur leur dossier de demande de financement.
L’accès au Site et/ou l’ouverture d’une Demande de Financement (tel que défini ci-après) emportent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
Dans les conditions générales, les termes ci-dessous auront le sens suivant :
- Utilisateur : toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site.
- Demandeur : désigne un Utilisateur déposant une Demande de Financement.
- Site : site internet associé au nom de domaine www.bovicash.com
- Compte Demandeur : interface du Site permettant à un Utilisateur d’avoir accès aux fonctionnalités décrites dans les présentes conditions générales. Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte sur le Site.
- Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
- Informations personnelles : ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le Propriétaire pour la gestion du compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
- Propriétaire : la SAS ELEVAGE DURABLE SERVICES est propriétaire du nom de domaine www.bovicash.com et du Site
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs et des Demandeurs, et constituent le contrat qui les lie au Propriétaire. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs et Demandeurs sont donc invités à les consulter de manière régulière. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête des présentes CGU.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins aux Utilisateurs et Demandeurs qui sont invités à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
L'utilisation du Site est réservée aux personnes physiques ou morales qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU. Les Utilisateurs et Demandeurs s'engagent à respecter ces CGU tout au long de leur utilisation du Site. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGU, l’Utilisateur ou le Demandeur renonce à utiliser le Site, et le cas échéant, peut supprimer son Compte Demandeur.
Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs et Demandeurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, à tout moment, par le Propriétaire. Celui-ci pourra suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son Contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
L’inscription sur le Site est réservée aux personnes réunissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir atteint l’âge de la majorité légale ;
- avoir la capacité de conclure au sens de la loi ;
- ne pas avoir commis de manquement aux conditions générales ayant entraîné une suppression du Compte Demandeur de la part du Propriétaire.
Toute personne remplissant les conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales pourra procéder à la création d’un Compte Demandeur, qui lui permettra notamment de devenir Demandeur. Afin de créer un Compte Demandeur, l’Utilisateur devra renseigner les Informations Personnelles suivantes :
- Son nom
- Son prénom
- Son adresse email
- Son numéro de téléphone
- Le numéro de cheptel de son exploitation
- Le numéro SIREN de son entreprise
Il convient de noter que ces Informations Personnelles n’apparaîtront pas publiquement sur le Site.
Les Utilisateurs sont tenus de ne pas fournir de fausses informations nominatives et de ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation.
Une fois le Compte Demandeur créé, l’Utilisateur pourra compléter les informations nécessaires à la constitution de sa demande de financement.
Les Utilisateurs ont la possibilité d'effectuer gratuitement une Demande de Financement sur le Site, sous réserve que cette demande soit en rapport avec l’objet du Site (financement de cheptel bovin).
Le Demandeur devra compléter le formulaire présent sur chacune des 6 étapes de la demande de financement.
Le Demandeur autorise le Propriétaire à se connecter aux données EDE de son cheptel, afin de vérifier l'existence et la composition réelle du cheptel. Les données utilisées sont : le listing des animaux présents sur le cheptel (incluant notamment leur numéro national, leur nom, leur race et leur date de naissance), le listing des animaux sortis du cheptel au cours des 3 dernières années (incluant notamment leur numéro national, leur date de naissance, leur date de sortie et leur motif de sortie), ainsi que les données issues du contrôle laitier (incluant notamment le nombre de vaches traites, le nombre de litres produits, le TB moyen, le TP moyen et le nombre moyen de cellules).
Le Demandeur s’engage à fournir des informations complètes et véridiques, et à ne pas publier d’informations erronées ou douteuses.
En cas de non-respect de ces règles, tout Demandeur pourra voir son Compte Demandeur supprimé.
Le Propriétaire agit en tant qu’éditeur du Site. A ce titre, il est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie et édite lui-même. Il ne pourra être tenu responsable du contenu des Demandes de Financement faites sur le Site.
Il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs et indirects, prévisibles ou imprévisibles causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications du Site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur est notamment responsable de la protection de son matériel et de ses données et de l’utilisation qu’il fait du Site.
Le Demandeur remplit sa Demande de Financement sur le Site dans le respect de la législation en vigueur et dans le respect des termes de l’article 4.
Le Demandeur garantit au Propriétaire qu’il détient les droits et autorisations nécessaires pour effectuer une Demande de Financement sur le Site.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Tous les Contenus présents sur le Site sont couverts par le droit d’auteur.
Toute reproduction / réutilisation des données du Site est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle. Ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable et sans indication de la source.
Les reproductions à but commercial ou publicitaires ne seront pas autorisées, sauf exceptions. Les demandes d’autorisation de reproduction d’un Contenu issu du Site doivent être adressées au Propriétaire.
La réutilisation non commerciale du Contenu, et notamment l’utilisation privée ou pédagogique, est autorisée à condition de respecter l’intégrité des informations, de ne pas altérer le sens ou la portée du Contenu, et d’en préciser la source.
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, sur lesquels le Propriétaire n’exerce pas de contrôle. Leur présence ne saurait engager le Propriétaire du Site quant à leur contenu et ne vise qu’à permettre aux Utilisateurs de trouver plus facilement d’autres ressources sur le sujet consulté.
Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien (y compris profond) vers le Site. Le Propriétaire se réserve néanmoins le droit d’exiger à tout moment le retrait ou la modification dudit lien pointant sur son site, sans avoir à motiver sa demande.
La mise en place de "liens profonds" pointant directement sur le document souhaité ou la page présentant le document devra être privilégiée par rapport à la reproduction de contenus.
Enfin, le Propriétaire se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site, si la source de ce lien est considérée comme non conforme à sa politique éditoriale.
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du Compte Demandeur de l’Utilisateur et de son utilisation du Site, le responsable du traitement est le Propriétaire.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Propriétaire s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.
Données sensibles : Le Propriétaire ne collecte aucune donnée sensible sur les Utilisateurs / les Demandeurs. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations étaient d’une manière ou d’une autre communiquées au Propriétaire, elles seront supprimées.
Données relatives aux mineurs : La création d’un Compte Demandeur est réservée à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles.
Pour toute information, merci de contacter le responsable de la protection des données via l'adresse email dpo@bovicash.com.
Chaque formulaire présent sur le Site limite la collecte des données personnelles à ce qui est nécessaire (minimisation des données).
Lors du remplissage d’un formulaire sur le Site, les données personnelles suivantes sont collectées par le Propriétaire : nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone de l’Utilisateur.
Les autres données collectées concernent l'entreprise / exploitation du Demandeur, ce sont des données concernant la personne morale et ne sont donc pas soumises au RGPD.
Le Propriétaire est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite sur le Site, telles que les pages consultées. Ces informations permettent au Propriétaire d’améliorer le contenu et la navigation sur le Site. Le Propriétaire pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
L’utilisation des cookies et la collecte de ces informations sont basées sur le consentement de l’Utilisateur.
Les données personnelles collectées par le Propriétaire seront exclusivement utilisées pour un usage interne, à des fins statistiques et d’amélioration du Site et de son Contenu.
Il est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site, l’utilisation des applications mobiles et la gestion et la traçabilité des services utilisés par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP.
- pour améliorer le Site : données de connexion et d’utilisation.
- pour mener des campagnes de communication : courriel, numéro de téléphone.
- pour mener des enquêtes statistiques : courriel.
Les données fournies par les Utilisateurs ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Elles pourront toutefois être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Le Propriétaire s'engage à ne pas stocker ou transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union Européenne.
Lors du traitement des données personnelles, le Propriétaire prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
- Saisine du délégué à la protection des données : 5 ans après la saisine ;
- Compte Demandeur : 5 ans après le fin du contrat si un financement est accordé, ou 6 mois après la date de création du compte si aucun financement n'est demandé ou accordé ;
- Cookies : 15 mois.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée indiquée ci-dessus, sauf si :
- L’Utilisateur exerce, dans les conditions prévues ci-après, l’un de ses droits reconnus par la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
En tout état de cause, le Propriétaire du Site révise régulièrement les informations détenues. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales, commerciales ou liées à la gestion du Site, les données seront supprimées de façon sécurisée.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs et Demandeurs disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, d’un droit d’opposition au traitement de ces données, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation et d’effacement.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le Propriétaire utilise ses données personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut contacter le Propriétaire par mail à dpo@bovicash.com. Dans ce cas, l’Utilisateur devra s’identifier précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations légales, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, l’Utilisateur peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Dans le cas où le Site serait racheté par un tiers, le Propriétaire s’engage à informer les Demandeurs et à garantir la confidentialité des données et des Informations Personnelles lors du transfert, en particulier si les Informations Personnelles sont soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Le Propriétaire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles.
Dans l'éventualité où le Propriétaire prendrait connaissance d'un accès illégal aux données personnelles stockées sur ses serveurs, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, le Propriétaire s’engage à :
- Notifier l’Utilisateur de l'incident dans les plus brefs délais ;
- Examiner les causes de l'incident et l’en informer ;
- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident ;
- Avertir la CNIL.
En aucun cas les engagements ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.
Les CGU sont soumises au droit français.
Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des présentes CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions lyonnaises seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
En cas de divergence d’interprétation, seule la version française des CGU fait foi.